Avant de s’aventurer dans une location des biens mobiliers ou immobiliers, il y a des formalités à respecter, que ce soit pour le bailleur ou pour le locataire. Les règles à suivre ne doivent en aucun cas être négligées. Quelles sont alors les formalités incontournables pour un contrat de location ? Un contrat de bail associe le propriétaire du logement au locataire.
Les clauses obligatoires
Selon la modification des règles mises en place depuis 2015, il existe 10 clauses obligatoires à respecter. Les coordonnées du propriétaire doivent être inscrites dans le contrat, ainsi que le nom du locataire. Aussi la durée minimum du bail, opérationnel dès que le locataire s’approprie des clefs. Les caractéristiques du logement et désignation détaillée des équipements. Dans le bail, doit être mentionné également les accès à la technologie, internet, câble de télévision et autres. Les modalités de paiement du loyer, précisant les règles des possibles entretiens. Le plafonnement du loyer. Montant et date du versement du dernier locataire et enfin les travaux achevés avant la signature du bail du nouveau locataire.
Contrat de location
Pour louer des biens mobiliers ou immobiliers, la présence d’un bail de location est incontournable. Ce contrat est conforme à la loi et permet au propriétaire de céder ses lieux, pour son locataire via une signature. Un
contrat de location peut être rédigé par le bailleur, mais toutefois, celui-ci doit suivre mot par mot les clauses imposées par la loi, depuis quatre ans déjà. Dans un bail de location, y sont inscrites les conditions précises de location d’un lieu. Mais attention, un bail mal rédigé cause des sanctions sévères. Les
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Papiers nécessaires pour un bail
Un propriétaire a besoin de quelques documents pour sélectionner son futur locataire. On y retrouve aussi le plus souvent une photocopie de la carte d’identité ou passeport, les trois derniers bulletins de salaire ou deux derniers bilans et un justificatif de domicile. La plupart du temps, les locataires réclament aussi un document d’avis d’imposition, une carte de séjour, l’attestation d’employeur, R.I.B et quittances de loyer de la dernière location.
Pour un contrat de location, il existe des clauses obligatoires qui doivent être mentionnées dans le contrat de bail. Celles-ci doivent impérativement être conforment à la loi.