Comment fonctionne le dispositif d’encadrement des loyers ?

Si vous êtes en quête d’un locataire, pour un compte du demandeur, pour l’immeuble qu’il loue et se pose la question d’une possibilité d’augmentation du loyer : il faut être vigilent puisque l’immeuble peut être concerné par le contrôle des loyers. Voici comment fonctionne le système d’encadrement des loyers.

Comment fonctionne ce dispositif ?

L’encadrement des loyers est un moyen de réduire l’augmentation du loyer d’un immeuble durant sa remise en location ou du renouvellement du contrat. En ce moment, il est facile de trouver un logement à Paris. Vous avez le droit de contrôler à l’aide d’une carte interactive si le loyer présenté par le propriétaire ou l’agence se situe dans la plage, fixée suivant le secteur concerné, mais également selon le nombre de chambres, de l’ancienneté du logement ainsi que de son caractère meublé. Le paiement minimal est fixé à 30 % de moins que le loyer comparatif, le plus élevé est à 20 % de plus. Le loyer de comparatif étant la rente médiane, celle-ci au-dessus duquel se trouvent un plus grand nombre de loyers qu’en dessous. Ici, on fait référence du parc privé. Par exemple, dans le secteur Saint-Fargeau du XIXe arrondissement, l’un des moins coûteux de la ville, le loyer d’un logement de deux chambres meublé dans de l’ancien doit en outre moins de 27 euros par mètre carré, ce qui signifie 891 euros par mois pour un 33 mètre carré, tout de même pour environ deux fois moins.

Comment fait si vous êtes déjà en location ?

Si vous êtes dès lors en location, sont touchés « les accords qui expirent à partir du 1er août 2015 et que les actionnaires veulent expressément changer ». En d’autres termes, vous avez le droit de tirer le meilleur parti de l’encadrement des loyers à votre actionnaire six moins avant de signer un nouveau contrat. Par contre, si votre contrat est renouvelé implicitement, l’application de l’encadrement des loyers peut pour l’instant être discutée. Des explications sont nécessaires sur ce point, soit par le législateur, soit par la jurisprudence. À titre d’information, le 1 er août est la date que le dispositif de contrôle des loyers est né à Paris.

Quels sont les logements concernés ?

Il est question des immeubles du parc privé loués meublés ou vides, que ce soit pour le renouvellement du bail de location ou pour un nouveau contrat (l’arrivée d’un nouveau résident). Une autre précision, le loyer comparatif pour un meublé a accru d’à peu près 11 %, soit approximativement 31 % de majoration relativement à la rente médiane.

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